Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements au service fidèle. souscrits par des commerçants et autres clients agissant à des fins professionnelles. Elles constituent une base contractuelle à adapter au statut définitif de l’éditeur.

1. Éditeur et objet

Le service est fourni par À compléter — nom, prénom ou raison sociale, ci-après « Fidèle ». Il permet notamment de créer un programme de fidélité numérique, gérer les cartes et passages clients, envoyer des communications autorisées, consulter des statistiques et exporter les données du commerce.

2. Souscription et activation

La souscription devient ferme après acceptation d’un devis, bon de commande ou parcours de souscription mentionnant l’offre choisie et son prix. Le client garantit l’exactitude des informations fournies et protège les identifiants de ses utilisateurs.

3. Offres et prix

Les fonctionnalités, quotas SMS et prix applicables sont ceux du devis ou de la page tarifaire au jour de la souscription. Sauf mention contraire, les montants destinés aux professionnels sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon le statut fiscal de l’éditeur. Toute consommation ou prestation hors forfait doit faire l’objet d’un accord préalable.

4. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement d’avance, par le moyen indiqué lors de la souscription. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités calculées au taux légal applicable aux professionnels ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.

5. Durée et résiliation

Sauf engagement particulier indiqué au devis, l’abonnement est conclu pour un mois et renouvelé tacitement. Le client peut résilier à tout moment par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée. Les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées.

6. Obligations du client

Le client reste responsable de la licéité de son programme, de ses offres, de la collecte des données de ses propres clients et de ses campagnes. Il s’engage notamment à respecter le RGPD, les règles de prospection électronique, les droits des consommateurs et à ne pas transmettre de contenu illicite ou trompeur.

7. Données et export

Le commerçant demeure propriétaire de ses données métier et peut exporter sa liste clients au format CSV depuis son espace sécurisé. Pour les données des clients du programme, le commerçant agit en principe comme responsable de traitement et Fidèle comme sous-traitant technique. Les modalités détaillées devront être complétées par un accord de traitement des données avant commercialisation.

8. Disponibilité et maintenance

Fidèle met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident d’un prestataire ou cas de force majeure. Aucune disponibilité ininterrompue ne peut être garantie.

9. Propriété intellectuelle

Le client bénéficie, pendant son abonnement, d’un droit non exclusif et non transférable d’utilisation du service. Il conserve ses droits sur ses marques, logos et contenus. Aucun droit sur le code, la marque ou les interfaces de Fidèle ne lui est transféré.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Sous réserve des règles impératives, la responsabilité totale de Fidèle est plafonnée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires ou d’opportunité sont exclues.

11. Suspension

Fidèle peut suspendre l’accès en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’utilisation illicite ou de violation grave des présentes CGV, après information du client lorsque la situation le permet.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente doit être précisée en fonction du siège définitif de l’éditeur avant toute signature.

13. Contact

Toute demande relative au contrat peut être adressée à contact@hellofidele.fr.